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مرسوم رقم 2.10.335 لتطبيق القانون رقم 07.08 القاضي بتحويل بريد المغرب إلى شركة مساهمة

Loi 15 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 07.08 relative à la transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, définissant les modalités de cette mutation.

Points clés

Résumé

Ce décret, bien que portant une référence antérieure (2.10.335), est présenté comme étant de 2024 et vise à appliquer les dispositions de la loi 07.08. Il organise la transformation de l'établissement public Barid Al-Maghrib en une société anonyme, lui conférant un statut commercial. Ce texte détaille les aspects pratiques et juridiques de cette conversion, notamment en matière de gouvernance, de gestion des actifs et de continuité des services, marquant une étape clé dans la modernisation et la commercialisation des services postaux au Maroc.

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