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ظهير شريف رقم 1.70.9 تطلع الشركات بموجبه المساهمين فيها والعموم على وثائقها-1753691875964

Loi 28 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir impose aux sociétés de rendre leurs documents accessibles aux actionnaires et au public, renforçant la transparence et la bonne gouvernance.

Points clés

Résumé

Ce Dahir, bien que datant de 1970, reste un pilier fondamental en 2025, établissant une obligation pour les sociétés de communiquer leurs documents aux actionnaires et au grand public. Il vise à garantir la transparence des opérations et de la gestion des entreprises, favorisant ainsi la confiance des investisseurs et la protection des intérêts des actionnaires. Ce texte est essentiel pour la bonne gouvernance des sociétés commerciales, la régulation du marché et l'intégrité financière.

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