قانون بسن مقتضيات خاصة تتعلق باقتناء شركات المساهمة وشركات التوصية بالأسهم عقارات فلاحية أو قابلة للفلاحة خارج الدوائر الحضرية
Ce texte établit des règles spécifiques pour l'acquisition de terrains agricoles ou arables hors zones urbaines par certaines sociétés commerciales.
Points clés
- Réglementation de l'acquisition de terres agricoles.
- Cible les sociétés anonymes et en commandite par actions.
- Concerne les terrains hors zones urbaines.
Résumé
Ce nouveau texte législatif introduit des dispositions particulières régissant l'acquisition de biens immobiliers à vocation agricole ou potentiellement agricole situés en dehors des périmètres urbains. Il s'adresse spécifiquement aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions, modifiant potentiellement les conditions d'investissement dans le secteur agricole. L'objectif est de moderniser le cadre juridique de l'investissement foncier agricole par les entreprises, tout en assurant une gestion équilibrée des terres et en favorisant le développement agricole durable.
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