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قانون يتعلق بإنشاء المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية

Loi 13 août 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte institue l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), définissant son rôle central dans la gestion et la protection des droits de propriété intellectuelle au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique établit l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) en tant qu'organisme public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il précise les missions de l'OMPIC, notamment l'enregistrement et la protection des marques, brevets, dessins et modèles industriels, ainsi que la tenue du registre central du commerce. La loi vise à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la propriété intellectuelle et commerciale au Maroc, favorisant ainsi l'innovation et la compétitivité des entreprises. Elle encadre également son organisation et son fonctionnement pour assurer une gestion efficace de ces droits.

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