قرار لوزير الصناعة والتجارة بتحديد نماذج محضر المخالفة وأخذ العينات وكذا البطاقة المهنية للأعوان المؤهلين للبحث في المخالفات ومعاينتها
Ce قرار ministériel définit les modèles de procès-verbaux de constat d'infraction, de prélèvement d'échantillons et de cartes professionnelles pour les agents de contrôle.
Points clés
- Définit les modèles de procès-verbaux d'infraction.
- Établit les modèles pour l'échantillonnage.
- Fixe le modèle de carte professionnelle des agents de contrôle.
Résumé
Ce قرار du Ministre de l'Industrie et du Commerce, datant de 2025, établit les modèles standardisés pour les procès-verbaux de constatation des infractions et les formulaires d'échantillonnage. Il détermine également le modèle de la carte professionnelle des agents habilités à rechercher et constater les infractions. L'objectif est d'uniformiser les procédures de contrôle et d'inspection dans les domaines relevant de l'industrie et du commerce, garantissant ainsi la légalité et l'efficacité des actions des agents.
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