القانون المتعلق بمراقبة تصدير واستيراد السلع ذات الاستعمال المزدوج المدني والعسكري والخدمات المتصلة بها
Ce texte encadre strictement l'importation et l'exportation des biens et services à double usage (civil et militaire) pour prévenir leur détournement.
Points clés
- Contrôle des biens à double usage.
- Prévention de la prolifération.
- Respect des engagements internationaux.
Résumé
Ce cadre législatif établit un régime de contrôle rigoureux pour l'importation, l'exportation, le transit et le courtage des biens et technologies à double usage, c'est-à-dire ceux pouvant avoir des applications civiles et militaires. Il vise à prévenir la prolifération des armes de destruction massive et à garantir le respect des engagements internationaux du Maroc en matière de non-prolifération. Le texte définit les procédures d'autorisation, les obligations des opérateurs et les sanctions en cas de non-conformité, renforçant ainsi la sécurité nationale et internationale.
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