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مرسوم بتطبيق القانون رقم 104.12 المتعلق بحرية الأسعار والمنافسة

Loi 6 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application met en œuvre les dispositions du Dahir portant loi n° 104.12 relatif à la liberté des prix et à la concurrence au Maroc.

Points clés

Mise en œuvre du Dahir portant loi n° 104.12.
Régulation de la liberté des prix et de la concurrence.
Détaille les procédures et modalités pratiques.

Résumé

Ce décret de 2024 est un texte d'application essentiel du Dahir portant loi n° 104.12, qui régit la liberté des prix et la concurrence au Maroc. Il vise à détailler les modalités pratiques de mise en œuvre de cette loi fondamentale, notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle des concentrations économiques, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la régulation des prix. Ce texte renforce le cadre juridique de la concurrence loyale et de la protection du consommateur, contribuant à un marché plus transparent et équitable.

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