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قانون بجمع أسهم بعض الشركات ذات رؤوس الأموال

Loi 10 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce texte légal régit le regroupement des actions de certaines sociétés de capitaux, visant à encadrer les opérations de concentration ou de gestion des participations.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique établit les règles et procédures relatives au regroupement des actions de certaines sociétés de capitaux au Maroc. Il vise à organiser et à encadrer les opérations de concentration de capital, de fusion ou d'acquisition de participations significatives, afin d'assurer la transparence et la protection des actionnaires. Le champ d'application concerne spécifiquement les sociétés de capitaux dont les actions sont soumises à ce régime particulier, impactant potentiellement leur structure de gouvernance et leurs stratégies financières.

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