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مرسوم بتحديد المؤهلات المطلوبة لمزاولة مهام السنديك والأتعاب المستحقة عن هذه المهام في مساطر صعوبات المقاولة

Loi 26 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret définit les qualifications requises pour exercer les fonctions de syndic et fixe les honoraires y afférents dans les procédures de difficultés des entreprises.

Points clés

Résumé

Ce texte réglementaire établit les critères professionnels et académiques que doivent remplir les personnes souhaitant exercer la fonction de syndic dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises. Il détermine également la grille tarifaire et les modalités de calcul des honoraires dus aux syndics pour leurs interventions, assurant ainsi une rémunération juste et transparente. L'objectif est de professionnaliser et d'encadrer cette fonction essentielle à la bonne gestion des entreprises en difficulté.

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