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القانون المتعلق بحرية الأسعار والمنافسة

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte encadre la liberté des prix et régule la concurrence sur le marché marocain pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles.

Points clés

Résumé

Ce nouveau texte législatif de 2024 établit les principes fondamentaux de la liberté des prix et de la régulation de la concurrence au Maroc. Il vise à garantir un fonctionnement transparent et équitable des marchés, en interdisant les ententes illicites, les abus de position dominante et les pratiques restrictives de concurrence. Le champ d'application couvre l'ensemble des acteurs économiques, contribuant ainsi à la protection des consommateurs et à la promotion d'un environnement des affaires sain et dynamique.

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