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مرسوم يتعلق بإحداث نظام التعريف الموحد للمقاولة

Loi 10 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret instaure un système d'identification unifié pour les entreprises au Maroc, visant à simplifier les démarches administratives et améliorer la transparence.

Points clés

Résumé

Ce décret royal établit un cadre juridique pour la mise en place d'un système de numéro d'identification unique pour toutes les entreprises opérant au Maroc. Son objectif principal est de rationaliser et de simplifier les procédures administratives et fiscales, en offrant une identification cohérente et centralisée. Ce système vise à faciliter les échanges entre les entreprises et les différentes administrations publiques, à améliorer la traçabilité et la transparence des activités économiques, et à renforcer l'efficacité de la gouvernance d'entreprise. Il s'applique à toutes les entités économiques, qu'elles soient personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services.

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