ظهير شريف بتنفيذ القانون - الإطار رقم 50.21 المتعلق بإصلاح المؤسسات والمقاولات العمومية
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des Établissements et Entreprises Publics (EEP), visant à moderniser leur gouvernance.
Points clés
- Réforme des Établissements et Entreprises Publics (EEP).
- Modernisation de la gouvernance du secteur public.
- Optimisation de la performance et de l'efficacité des EEP.
Résumé
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la loi-cadre n° 50.21, qui constitue le fondement de la réforme des Établissements et Entreprises Publics (EEP) au Maroc. Il vise à moderniser le secteur public en améliorant la gouvernance, la performance et l'efficacité des EEP. Le champ d'application englobe l'ensemble des institutions et entreprises publiques, définissant les principes directeurs de leur restructuration, de leur gestion stratégique et de leur évaluation. La portée est de rationaliser l'intervention de l'État dans l'économie et d'optimiser la contribution des EEP au développement national.
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