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مرسوم بتطبيق القانون رقم 17.95 المتعلق بشركات المساهمة

Loi 22 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi 17.95 relative aux sociétés anonymes, précisant les procédures et règles de fonctionnement.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 détaille les dispositions d'application de la loi n° 17.95 régissant les sociétés anonymes au Maroc. Il vise à clarifier et à compléter les règles relatives à la constitution, au fonctionnement, à la gouvernance et à la dissolution de ces sociétés. Son objectif est d'assurer une meilleure conformité et une application harmonisée des principes du droit des sociétés, impactant directement les entreprises et les investisseurs.

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