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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 46.07 القاضي بتحويل المكتب الشريف للفوسفاط إلى شركة مساهمة

Loi 9 août 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 46.07, officialisant la transformation de l'Office Chérifien des Phosphates (OCP) en une société anonyme.

Points clés

Résumé

Ce Dahir chérifien de 2024 porte exécution de la loi n° 46.07, marquant une étape majeure dans la gouvernance de l'Office Chérifien des Phosphates. Il transforme cet établissement public en une société anonyme, lui conférant une personnalité juridique et un régime commercial distincts. Cette mutation vise à moderniser sa gestion, à renforcer sa compétitivité et à lui permettre d'opérer selon les règles du droit des sociétés, tout en maintenant son rôle stratégique pour l'économie nationale.

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