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مرسوم لتطبيق الباب الثاني المتعلق بالسجل التجاري بالقسم الرابع من الكتاب الأول من القانون رقم 15.95 المتعلق بمدونة التجارة

Loi 11 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions relatives au registre du commerce, telles que définies dans le Code de commerce marocain.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application détaille les modalités de fonctionnement et de gestion du registre du commerce au Maroc. Il s'inscrit dans le cadre du Code de commerce (Loi 15.95), en précisant les procédures d'inscription, de modification et de radiation pour les commerçants et les sociétés. Son objectif est de garantir la transparence et la fiabilité des informations commerciales, essentielles pour la sécurité juridique des affaires. Il concerne toutes les entités soumises à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce.

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