مرسوم في شأن تطبيق القانون رقم 46.07 القاضي بتحويل المكتب الشريف للفوسفاط إلى شركة مساهمة
Ce décret précise les modalités d'application du Dahir et de la loi n° 46.07 concernant la transformation de l'OCP en société anonyme.
Points clés
- Modalités d'application de la loi 46.07.
- Précisions sur la transformation de l'OCP.
- Définition des procédures et mesures transitoires.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les dispositions d'application du Dahir chérifien et de la loi n° 46.07 relatifs à la conversion de l'Office Chérifien des Phosphates en société anonyme. Il définit les procédures, les conditions et les mesures transitoires nécessaires pour la mise en œuvre effective de cette transformation. Ce texte assure la cohérence juridique et opérationnelle du processus, en détaillant les aspects pratiques de la nouvelle structure de l'OCP en tant qu'entreprise commerciale.
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