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مرسوم بتحديد تكوين وكيفيات سير اللجنة الوطنية للمقاول الذاتي

Loi 31 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale du Micro-Entrepreneur au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit le cadre organisationnel et opérationnel de la Commission Nationale du Micro-Entrepreneur. Il détaille la composition de cette commission, incluant les représentants des différentes administrations et organismes concernés, ainsi que les règles régissant ses réunions et prises de décision. Son objectif est d'assurer une gouvernance efficace du régime du micro-entrepreneur, en facilitant la coordination des actions et la résolution des problématiques liées à ce statut. Il vise à soutenir le développement de l'entrepreneuriat individuel au Maroc.

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