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قانون تحويل صندوق الضمان المركزي إلى شركة مساهمة

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte légal organise la transformation du Fonds Central de Garantie en une société anonyme, modernisant sa structure juridique et de gouvernance.

Points clés

Transformation du FCG en société anonyme.
Modernisation de la gouvernance et du fonctionnement.
Renforcement du rôle économique de l'entité.

Résumé

Ce nouveau cadre juridique de 2024 vise à convertir le Fonds Central de Garantie (FCG) en une société anonyme, marquant une étape importante dans la modernisation de cette institution financière. Cette transformation implique une refonte de sa gouvernance, de son mode de fonctionnement et de ses capacités d'intervention, lui permettant d'opérer avec plus d'agilité et d'efficacité dans le soutien à l'économie marocaine. Il s'inscrit dans une dynamique de renforcement de l'attractivité et de la performance des entités publiques à vocation économique.

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