QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم يتعلق بتفعيل نظام الدعم الخاص الموجه إلى المقاولات…

مرسوم يتعلق بتفعيل نظام الدعم الخاص الموجه إلى المقاولات الصغيرة جدا والصغرى والمتوسطة

Loi 11 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret active un système de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret vise à mettre en œuvre un mécanisme de soutien financier et/ou non financier spécialement conçu pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME). Il s'inscrit dans une démarche de promotion de l'entrepreneuriat et de renforcement du tissu économique national. Le système de soutien activé par ce texte a pour objectif de faciliter l'accès des TPME aux ressources nécessaires à leur développement, à leur croissance et à leur résilience face aux défis économiques.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…