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مرسوم بالاذن لشركة ادارة الاراضي الفلاحية (SO.GÉ.T.A) بالمساهمة في رأس مال شركة لانتاج بذور الخضروات

Loi 3 mars 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret autorise la SO.GÉ.T.A (Société de Gestion des Terres Agricoles) à prendre une participation dans le capital d'une société spécialisée dans la production de semences de légumes.

Points clés

Autorisation de participation au capital social.
La SO.GÉ.T.A investit dans une nouvelle société.
Objet de la société : production de semences de légumes.

Résumé

Ce décret accorde l'autorisation à la Société de Gestion des Terres Agricoles (SO.GÉ.T.A), une entité publique ou semi-publique, de participer au capital social d'une nouvelle société. Cette nouvelle entité aura pour objet la production de semences de légumes, s'inscrivant ainsi dans une démarche de renforcement de la filière agricole nationale. Ce texte relève du droit commercial et des affaires, régissant les investissements et les prises de participation des entreprises, notamment celles à caractère public, dans d'autres structures économiques.

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