مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الثقافة (المعهد الوطني لعلوم الآثار والتراث)
Ce décret institue des redevances pour les services rendus par le Ministère de la Culture, notamment l'Institut National des Sciences de l'Archéologie et du Patrimoine.
Points clés
- Institution de redevances pour services.
- Concerne le Ministère de la Culture (INSAP).
- Valorisation économique des services patrimoniaux.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services offerts par le Ministère de la Culture, spécifiquement via l'Institut National des Sciences de l'Archéologie et du Patrimoine (INSAP). Il vise à réguler la tarification de prestations liées à l'archéologie, au patrimoine et à la formation, contribuant ainsi à l'autofinancement partiel ou à la valorisation économique de ces services publics. Son champ d'application couvre toutes les activités et expertises pour lesquelles l'INSAP est habilité à facturer.
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