مرسوم بتطبيق الفصل 7 من الظهير الشريف رقم 1.77.42 الصادر في 7 صفر 1397 (28 يناير 1977 ) بمثابة قانون يتعلق بالنظام الأساسي لغرف التجارة والصناعة العصرية
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions de l'article 7 du Dahir n° 1.77.42 relatif au statut des Chambres de Commerce et d'Industrie modernes.
Points clés
- Application de l'article 7 du Dahir 1.77.42.
- Concerne les Chambres de Commerce et d'Industrie.
- Précise les modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler et de rendre effectives les modalités d'application de l'article 7 du Dahir de 1977, qui régit le statut fondamental des Chambres de Commerce et d'Industrie modernes. Il précise les procédures, les conditions ou les règles spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition, laquelle pourrait concerner l'organisation interne, les attributions ou le fonctionnement de ces chambres. Son champ d'application est circonscrit à l'exécution de cet article précis, assurant ainsi la bonne gouvernance et l'efficacité des Chambres de Commerce et d'Industrie.
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