مرسوم بتحديد لائحة المؤسسات العمومية المشار إليها في الفصل الثاني من الظهير الشريف رقم 1.77.42 الصادر في 7 صفر 1397 (28 يناير 1977) بمثابة قانون يتعلق بالنظام الأساسي لغرف التجارة والصناعة العصرية
Ce décret établit la liste des institutions publiques visées par le Dahir de 1977 relatif au statut des chambres de commerce et d'industrie modernes.
Points clés
- Définition des institutions publiques.
- Application du Dahir de 1977.
- Statut des chambres de commerce.
Résumé
Ce décret a pour objectif de préciser la liste des institutions publiques mentionnées à l'article 2 du Dahir de 1977. Ce Dahir régit le statut fondamental des chambres de commerce et d'industrie modernes au Maroc. Le décret assure ainsi une clarification essentielle pour l'application des dispositions dudit Dahir, en identifiant les entités publiques concernées par les activités et le fonctionnement de ces chambres. Il contribue à la bonne gouvernance et à la délimitation des compétences.
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