مرسوم بتحديد عدد المقاعد المخصصة لغرف التجارة والصناعة والخدمات وتوزيعها حسب الدوائر على الأصناف المهنية الممثلة في الغرف المذكورة
Ce décret fixe le nombre et la répartition des sièges au sein des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services par circonscription et catégorie professionnelle.
Points clés
- Détermination des sièges des Chambres.
- Répartition par circonscription.
- Représentation des catégories professionnelles.
Résumé
Ce décret établit les modalités de détermination et de distribution des sièges au sein des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services. Il organise la représentation des différentes catégories professionnelles par circonscription électorale, assurant ainsi une juste et équitable représentation des acteurs économiques. Ce texte est essentiel pour le bon fonctionnement démocratique de ces institutions et la légitimité de leurs décisions.
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