قرار مشترك لوزير العدل والأمين العام للحكومة ووزيرة الاقتصاد والمالية ووزير الصناعة والتجارة بتحديد لائحة المحاكم المعنية بإحداث المقاولات بطريقة إلكترونية ومواكبتها
Ce texte définit la liste des tribunaux marocains habilités à gérer la création et le suivi des entreprises de manière électronique.
Points clés
- Digitalisation de la création d'entreprises.
- Désignation des tribunaux compétents.
- Simplification des procédures administratives.
Résumé
Ce قرار مشترك, émis par plusieurs ministres clés, vise à moderniser le processus de création d'entreprises au Maroc. Il établit la liste précise des tribunaux compétents pour l'enregistrement et le suivi des sociétés via des plateformes électroniques. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et de digitalisation des services publics, facilitant ainsi l'environnement des affaires pour les entrepreneurs. Elle permet une meilleure efficacité et transparence dans les démarches.
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