مرسوم يوزع بموجبه بين غرف التجارة والصناعة والخدمات وغرف الصناعة التقليدية وغرف الصيد البحري وجامعاتها، الحصة المخصصة لها من عائد الرسم المهني
Ce décret organise la répartition de la part des recettes de la taxe professionnelle allouée aux chambres de commerce, d'industrie, de services, d'artisanat, de pêche maritime et leurs fédérations.
Points clés
- Répartition de la taxe professionnelle.
- Concerne les chambres professionnelles.
- Financement des chambres et fédérations.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités de distribution de la quote-part des recettes du "Rasm Mahani" (taxe professionnelle) entre les différentes chambres professionnelles marocaines. Il vise à assurer une répartition équitable des ressources financières destinées aux chambres de commerce, d'industrie et de services, aux chambres d'artisanat, et aux chambres de pêche maritime, ainsi qu'à leurs universités (fédérations). Cette mesure est cruciale pour le financement de ces institutions, leur permettant de remplir leurs missions de représentation et de développement économique dans leurs secteurs respectifs.
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