QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بتحديد شروط اعتماد الشركات التي تستغل مراكز تدبير…

مرسوم بتحديد شروط اعتماد الشركات التي تستغل مراكز تدبير المحاسبات

Loi 28 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les conditions d'agrément des entreprises exploitant des centres de gestion comptable, encadrant leur activité.

Points clés

Résumé

Ce décret, prévu pour 2025, établit les critères et procédures d'agrément pour les entreprises marocaines qui gèrent des centres de traitement comptable. Il vise à professionnaliser et à réguler le secteur de la gestion comptable externalisée, garantissant ainsi la qualité et la fiabilité des services offerts. L'agrément est une condition préalable à l'exercice de cette activité, assurant le respect des normes légales et professionnelles.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…