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مرسوم بوقف استيفاء رسم الاستيراد المفروض على الأبقار الأليفة

Loi 16 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret suspend la perception du droit d'importation sur les bovins domestiques, visant à soutenir le marché local et la production.

Points clés

Suspension du droit d'importation sur les bovins.
Vise à stabiliser les prix et soutenir l'élevage.
Mesure de régulation du marché agricole.

Résumé

Ce décret gouvernemental a pour objectif principal de suspendre temporairement ou définitivement la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques. Cette mesure vise à réduire les coûts d'approvisionnement, à stabiliser les prix sur le marché intérieur et à soutenir les éleveurs. Elle s'inscrit dans une politique de régulation des marchés agricoles et de protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Le texte précise les modalités d'application de cette suspension.

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