مرسوم بتحديد تعريفة الرسوم المستوفاة فيما يتعلق بالملكية الصناعية
Ce décret fixe les tarifs des redevances et taxes perçues en matière de propriété industrielle au Maroc.
Points clés
- Fixation des tarifs de propriété industrielle.
- Application aux brevets, marques et modèles.
- Encadrement financier des démarches.
Résumé
Ce décret a pour objet de déterminer les montants des redevances et taxes applicables aux différents actes et procédures liés à la propriété industrielle. Il couvre notamment les dépôts de brevets, de marques, de dessins et modèles industriels, ainsi que les renouvellements et les inscriptions de modifications. Ce texte vise à encadrer financièrement les démarches des entreprises et des inventeurs pour la protection de leurs droits de propriété industrielle au Maroc, assurant ainsi une base tarifaire claire et prévisible pour ces services essentiels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement