QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › القانون المتعلق بهيئات التوظيف الجماعي للرأسمال

القانون المتعلق بهيئات التوظيف الجماعي للرأسمال

Loi 12 février 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte réglemente les organismes de placement collectif de capital (OPCC) pour encadrer leur fonctionnement et protéger les investisseurs.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif de 2024 établit le cadre juridique des organismes de placement collectif de capital (OPCC) au Maroc. Il vise à réguler la création, le fonctionnement et la gestion de ces entités, assurant une meilleure protection des investisseurs et une transparence accrue des opérations. La loi définit les conditions d'agrément, les règles de gestion des actifs et les obligations d'information, contribuant au développement sain du marché financier.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…