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مرسوم بالموافقة على دفتر التحملات لاتصالات المغرب

Loi 7 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret approuve le cahier des charges de Maroc Telecom, encadrant ses activités et obligations en matière de télécommunications.

Points clés

Résumé

Ce décret royal vise à officialiser et à rendre exécutoire le cahier des charges régissant les activités de Maroc Telecom. Il établit les règles, les obligations et les conditions techniques et commerciales auxquelles l'opérateur doit se conformer pour la fourniture de ses services de télécommunications. Son champ d'application couvre l'ensemble des opérations de Maroc Telecom, assurant ainsi une régulation de ses prestations et une protection des intérêts des consommateurs et du marché.

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