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مرسوم بالموافقة على المطبوع الموحد لإنشاء المقاولات

Loi 30 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret approuve le formulaire unifié destiné à la création d'entreprises, simplifiant ainsi les démarches administratives.

Points clés

Résumé

Ce décret royal valide et rend obligatoire l'utilisation d'un formulaire unique pour toutes les procédures de création d'entreprises au Maroc. Son objectif principal est de simplifier et d'accélérer les démarches administratives pour les entrepreneurs, en unifiant les informations requises par les différentes administrations. Il vise à réduire la bureaucratie et à encourager l'investissement en facilitant l'établissement de nouvelles entités commerciales.

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