مرسوم بتطبيق المادة 21 المكررة مرتين من القانون رقم 1.84 المتعلق باتخاذ تدابير للتشجيع على الاستثمارات المنجمية
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 21 (bis et ter) de la loi 1.84, visant à stimuler les investissements dans le secteur minier marocain.
Points clés
- Application de l'article 21 (bis et ter) de la loi 1.84.
- Encouragement des investissements miniers.
- Précision des modalités et conditions d'octroi des incitations.
Résumé
Ce décret d'application détaille les conditions et procédures relatives aux mesures d'encouragement des investissements miniers, conformément à l'article 21 (bis et ter) de la loi 1.84. Il vise à clarifier les mécanismes de soutien et les avantages fiscaux ou autres accordés aux opérateurs du secteur. Son champ d'application couvre les projets d'investissement minier éligibles aux incitations prévues par la loi cadre.
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