مرسوم تمدد بموجبه الى رهن منتوجات موسم سنة 1964 مقتضيات الظهير الشريف المؤرخ في 22 جمادى الثانية 1361 (7 يوليوز 1942)
Ce décret de 2025 étend les dispositions du Dahir de 1942 sur le nantissement des produits agricoles à la saison de 1964.
Points clés
- Extension des règles de nantissement.
- Application à la saison agricole 1964.
- Facilitation du crédit agricole.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à étendre l'application des règles relatives au nantissement des produits agricoles, initialement établies par le Dahir du 7 juillet 1942, pour couvrir spécifiquement la saison agricole de l'année 1964. Il permet aux agriculteurs de gager leurs récoltes de cette saison pour obtenir des financements. Cette mesure renforce la sécurité juridique des créanciers et facilite l'accès au crédit pour le secteur agricole.
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