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مرسوم بتطبيق الظهير الشريف رقم 1.73.366 بمثابة قانون يتعلق بالتأمين عند التصدير

Loi 24 juin 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret met en application les dispositions du Dahir Chérifien relatif à l'assurance à l'exportation, encadrant les risques commerciaux.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application détaille les modalités pratiques et les procédures nécessaires à la mise en œuvre du Dahir Chérifien n° 1.73.366, qui régit l'assurance à l'exportation. Il vise à encadrer les mécanismes de garantie et de couverture des risques liés aux opérations d'exportation, offrant ainsi une protection aux entreprises marocaines engagées dans le commerce international. Le texte contribue à sécuriser les transactions et à favoriser le développement des exportations nationales en réduisant les incertitudes pour les exportateurs.

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