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مرسوم بالاذن فى بيع المنشورات والخرائط المطبوعة من طرف وزارة التجارة والصناعة العصرية والمناجم والبحرية التجارية

Loi 10 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires Droit des Transports

Ce décret autorise la vente de publications et cartes imprimées par le ministère du Commerce, de l'Industrie, des Mines et de la Marine Marchande.

Points clés

Autorisation de vente de publications officielles.
Concerne les documents du ministère du Commerce et autres.
Régulation de la commercialisation des cartes et imprimés.

Résumé

Ce décret, prévu pour 2025, vise à encadrer la commercialisation des documents officiels et techniques produits par le ministère concerné. Il établit les conditions et modalités d'autorisation pour la vente de ces publications et cartes, garantissant leur diffusion contrôlée et leur accessibilité. La portée de ce texte concerne les aspects commerciaux et administratifs liés à la distribution de ces supports d'information, potentiellement pour des fins de recherche, d'éducation ou d'affaires.

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