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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir royal met en œuvre la loi 17.97, établissant le cadre juridique pour la protection de la propriété industrielle au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal promulgue la loi n° 17.97, qui régit la protection de la propriété industrielle au Maroc. Elle couvre les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels, et les indications géographiques. La loi vise à encourager l'innovation et la créativité en garantissant des droits exclusifs aux inventeurs et créateurs, tout en prévenant la concurrence déloyale et la contrefaçon. Elle est essentielle pour le développement économique et l'attractivité des investissements.

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