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مرسوم بنقل ضمان الدولة المنصوص عليه في المرسوم رقم 2.13.06 بشأن ضمان الدولة للاقتراضات بواسطة السندات التي تصدرها السلطة المينائية طنجة المتوسط «Tanger Med Port Authority» لفائدة شركة طنجة المتوسط 2

Loi 29 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret organise le transfert d'une garantie de l'État, initialement accordée à Tanger Med Port Authority, à la société Tanger Med 2 pour des emprunts obligataires.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à transférer la garantie de l'État, prévue par le décret n° 2.13.06, des emprunts obligataires émis par l'Autorité Portuaire Tanger Med (Tanger Med Port Authority) vers la société Tanger Med 2. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la restructuration ou de l'évolution des projets liés au complexe portuaire de Tanger Med, assurant la continuité du soutien public aux financements de ces infrastructures stratégiques. Elle clarifie les responsabilités et les bénéficiaires des garanties étatiques pour les opérations d'emprunt.

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