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القانون المتعلق بعقود الشراكة بين القطاعين العام والخاص

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Réglemente les contrats de Partenariat Public-Privé (PPP) au Maroc, encadrant la collaboration pour les infrastructures et services publics.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif établit le cadre juridique des contrats de Partenariat Public-Privé (PPP) au Maroc. Il définit les modalités de collaboration entre les entités publiques et les opérateurs privés pour la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures ou de services publics. La loi vise à optimiser l'efficacité, l'innovation et la qualité des services, tout en assurant une gestion transparente et équilibrée des risques et des responsabilités.

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