QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم لتطبيق المادتين 17 و19 من القانون الإطار رقم 18.95…

مرسوم لتطبيق المادتين 17 و19 من القانون الإطار رقم 18.95 بمثابة ميثاق للاستثمارات

Loi 12 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Décret d'application des articles 17 et 19 de la Loi-cadre n° 18.95 portant Charte des investissements, précisant les modalités d'octroi d'avantages aux investisseurs.

Points clés

Résumé

Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions des articles 17 et 19 de la Loi-cadre n° 18.95, qui constitue la Charte des investissements au Maroc. Il détaille les conditions et procédures d'octroi des incitations et avantages fiscaux ou douaniers prévus par la Charte pour encourager l'investissement. Son champ d'application concerne les projets d'investissement éligibles aux régimes d'aide et de soutien, contribuant ainsi à dynamiser l'économie nationale et à attirer les capitaux.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…