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مرسوم ملكي تمنح بموجبه الاستفادة من نظام الدراوباك للمنتوجات الداخلة في صنع المدارج المعدة للأشرطة الناقلة

Loi 22 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret royal accorde le bénéfice du régime du drawback pour les produits utilisés dans la fabrication de composants de bandes transporteuses.

Points clés

Résumé

Ce décret royal institue l'application du régime douanier du drawback pour certaines catégories de produits. Il permet le remboursement des droits et taxes douanières acquittés sur les marchandises importées qui sont ensuite incorporées dans la fabrication de "مدارج معدة للأشرطة الناقلة" (composants destinés aux bandes transporteuses). L'objectif est de soutenir l'industrie locale en réduisant le coût des intrants importés pour les produits manufacturés destinés à l'exportation, favorisant ainsi la compétitivité commerciale.

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