مرسوم بتحديد الاسماء التي تباع بها أنواع الخبز المصنوع من طرف الخبازين العاملين حسب الطريقة الأوربية
Ce décret fixe les dénominations commerciales des différents types de pain fabriqués par les boulangers selon la méthode européenne.
Points clés
- Réglementation des dénominations du pain.
- Application aux pains fabriqués selon méthode européenne.
- Objectif de clarté commerciale et protection du consommateur.
Résumé
Ce décret royal vise à réglementer la commercialisation du pain au Maroc en définissant les appellations spécifiques sous lesquelles les variétés de pain, produites par les boulangers adoptant la méthode européenne, doivent être vendues. L'objectif est d'assurer une clarté et une uniformité dans la désignation des produits de boulangerie, facilitant ainsi l'information du consommateur et prévenant toute confusion sur le marché. Il s'inscrit dans le cadre du droit commercial et des affaires, touchant à la régulation des pratiques de vente et à la protection des consommateurs.
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