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مرسوم بتحديد شروط إعداد المخطط الوطني للترددات وتحيينه

Loi 28 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les conditions d'élaboration et de mise à jour du Plan National des Fréquences, essentiel pour la gestion du spectre radioélectrique au Maroc.

Points clés

Résumé

Le présent décret de 2024 fixe les modalités et les procédures régissant l'élaboration, l'approbation et la révision du Plan National des Fréquences. Il vise à assurer une gestion optimale et efficace du spectre radioélectrique, ressource stratégique pour les télécommunications et la radiodiffusion. Le texte définit les rôles des différentes parties prenantes et les critères techniques à respecter, garantissant ainsi une utilisation harmonisée et non-interférente des fréquences sur le territoire marocain.

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