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ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 1.81 يتعلق بالمنطقة الاقتصادية الخالصة والجرف القاري للمملكة المغربية

Loi 12 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir Chérifien ordonne l'exécution de la loi n° 1.81, définissant la Zone Économique Exclusive (ZEE) et le plateau continental du Maroc, et régissant les droits souverains y afférents.

Points clés

Délimitation de la ZEE marocaine.
Définition du plateau continental.
Affirmation des droits souverains sur les ressources marines.

Résumé

Ce Dahir Chérifien de 2025 porte exécution de la loi n° 1.81, un texte fondamental qui délimite et régit la Zone Économique Exclusive (ZEE) et le plateau continental du Royaume du Maroc. Il affirme les droits souverains du Maroc sur l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi que des eaux surjacentes. La loi établit également la juridiction du Maroc concernant la recherche scientifique marine et la protection de l'environnement marin, conformément au droit international.

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