QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بإحداث منطقة التصدير الحرة سوس - ماسة-

مرسوم بإحداث منطقة التصدير الحرة سوس - ماسة-

Loi 16 mai 2024 Réf. مرسوم بإحداث منطقة التصدير الحرة سوس - ماسة- Droit Commercial & Affaires

Ce décret crée la zone franche d'exportation de Souss-Massa pour stimuler l'économie régionale, attirer les investissements et promouvoir les exportations.

Points clés

Résumé

Ce décret établit la zone d'exportation franche de Souss-Massa, visant à dynamiser le développement économique, attirer les investissements étrangers et encourager les activités d'exportation dans la région. Il définit le périmètre géographique et le cadre juridique applicable aux entreprises opérant dans cette zone. Le texte offre des incitations et des facilités spécifiques pour renforcer la compétitivité du Maroc sur les marchés internationaux, favorisant ainsi la création d'emplois et la croissance.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…