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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 12.06 المتعلق بالتقييس والشهادة بالمطابقة والاعتماد

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir royal met en œuvre la loi 12.06, établissant le cadre juridique de la normalisation, de la certification de conformité et de l'accréditation au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal promulgue la loi n° 12.06, qui organise le système national de normalisation, de certification de conformité et d'accréditation. Il vise à garantir la qualité et la sécurité des produits et services, à protéger les consommateurs et à faciliter les échanges commerciaux. La loi définit les rôles des organismes compétents et les procédures à suivre pour l'obtention des certifications et accréditations, renforçant ainsi la confiance dans les produits marocains et importés.

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