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مرسوم بقانون يتعلق بتمديد وقف استيفاء رسم الاستيراد المفروض على القمح اللين والقمح الصلب

Loi 10 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret-loi prolonge la suspension des droits d'importation sur le blé tendre et le blé dur pour stabiliser les prix.

Points clés

Résumé

Ce décret-loi vise à étendre la période de suspension des droits d'importation applicables au blé tendre et au blé dur. Cette mesure est prise dans un contexte de fluctuation des marchés internationaux et de nécessité de garantir l'approvisionnement du marché national. L'objectif est de maîtriser l'inflation des prix des céréales et de soutenir le pouvoir d'achat des citoyens. Elle permet également aux importateurs de s'approvisionner à des coûts plus compétitifs, contribuant ainsi à la sécurité alimentaire du pays.

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