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مرسوم يتعلق بوجوب تكوين وديعة مالية قبل استيراد البضائع

Loi 3 juin 2025 Droit Commercial & Affaires
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Ce décret institue l'obligation de constituer une avance ou une garantie financière (dépôt) avant toute opération d'importation de marchandises au Maroc.

Points clés

Résumé

Le présent décret impose aux importateurs marocains de déposer une somme d'argent ou une garantie équivalente avant de procéder à l'importation de biens. Cette mesure vise probablement à réguler les flux d'importation, à protéger la balance commerciale, ou à stabiliser la monnaie nationale. Elle pourrait également servir à décourager les importations non essentielles ou à garantir le paiement des droits et taxes douaniers. Cette nouvelle exigence aura un impact direct sur la trésorerie des entreprises importatrices.

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