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مرسوم بتحديد تعريفة الرسوم المستوفاة فيما يتعلق بالملكية الصناعية

Loi 17 mars 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe la nouvelle grille tarifaire des redevances et taxes perçues pour les procédures liées à la propriété industrielle au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique établit de manière exhaustive la tarification des différents services et actes administratifs relatifs à la propriété industrielle. Il couvre les frais de dépôt, d'examen, d'enregistrement, de renouvellement et de maintien en vigueur des brevets d'invention, marques de fabrique ou de service, dessins et modèles industriels, ainsi que d'autres droits de propriété industrielle. Ce décret vise à harmoniser et à actualiser les coûts associés à la protection de l'innovation et des signes distinctifs, impactant directement les entreprises et les inventeurs.

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