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مرسوم يتعلق بوقف استيفاء رسم الاستيراد المفروض على الأبقار الأليفة

Loi 15 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret suspend la perception des droits d'importation sur les bovins domestiques, visant à soutenir le marché national et la disponibilité de la viande.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 ordonne la suspension temporaire de la perception des droits d'importation applicables aux bovins domestiques. Cette mesure est généralement prise pour faire face à une pénurie ou à une augmentation des prix de la viande sur le marché national, en facilitant l'approvisionnement. Elle a une portée significative pour les importateurs de bétail, les éleveurs et les consommateurs, contribuant à stabiliser les prix et à garantir la disponibilité des produits carnés.

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